Glossaire


A

ACTE AUTHENTIQUE
Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

AGENT IMMOBILIER
Vous êtes propriétaire, acheteur ou locataire ? Votre agent immobilier vous représente. Son rôle : vous conseiller et chercher un locataire ou un acquéreur qui présentera des garanties financières et juridiques telle que la loi du 2 janvier 1970 le définit.
Son activité concerne l’ensemble des biens immobiliers : appartement, immeuble, maison individuelle, fonds de commerce, terrain.
Votre agent est un intermédiaire, il n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ
Cette réunion regroupe les membres d’une copropriété. Elle a lieu une fois par an. Chacun vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions entérinées font l'objet d'un procès-verbal.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)
Cette police est contractée par l’agent, le syndic ou l’administrateur que vous missionnez. Elle lui permet d’être assuré, dans le cadre de son activité professionnelle, contre les conséquences de fautes susceptibles de porter préjudice à des tiers.

B

BAIL
Document qui définit les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.

BAIL COMMERCIAL
Contrat de location portant sur un local dans lequel une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exercée. Il engage le bailleur neuf ans au minimum. Le locataire peut résilier tous les 3 ans.
Baux soumis au décret du 30 septembre 1953.

BAIL D’HABITATION
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Il engage le bailleur trois ans au minimum. Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Baux régis par la Loi du 6 juillet 1989.

BAIL PROFESSIONNEL
Contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel exclusivement. Il engage le bailleur six ans. Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Baux régis par les dispositions du Code civil qui sont relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

BAILLEUR PRIVÉ
En tant que particulier, vous êtes considéré comme bailleur privé à partir du moment où vous louez un bien via un contrat de bail ou de location.

BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION
Avec une consommation située autour des 50 kWh/m2 par an, les Bâtiments Basse Consommation ont un niveau performance énergétique élevé. Leur conception intègre l’utilisation de matériaux et équipements économes en énergie.



Il existe un label BBC 2005 qui peut être attribué à toute habitation répondant aux exigences de consommation fixées (50 kWh/m2 par an pour le neuf, 80 kWh/m2 par an pour la rénovation, avec une adaptation en fonction de la situation climatique et de l’altitude).

BIEN IMMOBILIER
Ce terme désigne tous les objets attachés à la terre (donc immobiles) : le terrain lui-même, mais aussi les arbres et les récoltes. Sont également concernés les biens meubles (c’est-à-dire mobiles) attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…).
Le terme Immeuble est à considérer au sens large : bâtiment, terrain…

C

CARTE PROFESSIONNELLE
Votre agent ou votre administrateur doit être titulaire de cette carte délivrée par le Préfet et renouvelée chaque année. Sur cette carte figure l’activité du professionnel immobilier : il peut s’agir de gestion immobilière ou de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Sans elle, nul ne peut exercer d’activité.

CAUTIONNEMENT
Engagement pris par une personne physique ou morale de payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ou un loyer en lieu et place du locataire en titre.

CHARGES RÉCUPÉRABLES
Frais engagés par le bailleur et dont le remboursement peut être imputable au locataire. Distinctes du loyer principal, ces charges concernent les dépenses d’entretien courant du bien et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les petites réparations et certaines taxes.
En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987.

COMMISSION
Ce terme désigne la rémunération que vous versez à votre agent immobilier dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’un acte de gestion. Pour la percevoir, votre agent doit posséder un mandat de vente.
À noter que la rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et qu’elle doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

D

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Lorsqu’un logement est proposé à la vente ou à la location le propriétaire doit désormais fournir un Diagnostic de Performance Énergétique.

Réalisé par un professionnel, il a double vocation : fournir aux futurs locataires ou propriétaires une information sur l’état consommations d’énergie et des émissions de Gaz à effet de serre mais aussi proposer des pistes pour améliorer la performance énergétique.

G

GARANTIE FINANCIÈRE
Il s’agit d’une assurance contractée par votre agent immobilier ou votre administrateur de biens et qui garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors d’une transaction immobilière ou dans le cadre d’un acte de gestion des immeubles. Pour les professionnels de l’immobilier, cette garantie est obligatoire.

I

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)
Comme son nom l’indique, cet indice, lié à l’évolution des prix à la consommation, permet au bailleur de réviser un loyer. Il est publié par l’INSEE tous les trois mois depuis le 01 janvier 2006.

M

MANDAT
Procuration par laquelle vous donnez à une autre personne le pouvoir d'accomplir en votre  nom et pour votre compte un ou plusieurs actes juridiques :
vente, achat, location... Pour gérer votre bien, le proposer à la vente ou à la location, un professionnel immobilier doit détenir un mandat.

MANDANT
Vous êtes le mandant lorsque vous donnez mandat à un tiers.

MANDATAIRE
Agent immobilier ou administrateur de biens recevant un mandat de votre part.

NUE PROPRIÉTÉ
Si vous êtes titulaire du droit de nue-propriété sur un bien, cela signifie que vous avez le droit de disposer de la chose, sans toutefois que son usage ni sa jouissance vous soit autorisé. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien, mais ne peut ni l’habiter ni le louer. Le droit de nue-propriété peut être vendu ou cédé. Les autres droits sur un bien sont les droits de l'usufruitier.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Document établi par un professionnel sur les indications d'un géomètre expert qui régit vos droits et vos obligations en tant que copropriétaire.
Le règlement de copropriété définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec indication pour chacun d’entre eux de la situation géographique, de l’étage, de la superficie et du nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Le règlement précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance.

S

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Si vous êtes copropriétaire, vous êtes amené à élire un syndic en assemblée générale. Élu pour trois ans au maximum, votre syndic vous représente pour souscrire les polices d'assurance, engager le personnel de l'immeuble, exécuter les décisions des assemblées, veiller à l'application du règlement de copropriété, lancer les procédures de justice et assurer la gestion courante de l'immeuble.
Le syndic détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs.